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Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019

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Chapitre III

Dispositions modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 — 4

JORF n°0026 du 31 janvier 2019

Chapitre II : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (« AEM »)

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité > > , Art. R221-15-1, Art. R221-15-2, Art. R221-15-3, Art. R221-15-4, Art. R221-15-5, Art. R221-15-6, Art. R221-15-7, Art. R221-15-8, Art. R221-15-9 > >

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