Décret n°2019-566 du 7 juin 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D6323-3-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une aide financière pour les salariés handicapés

Résumé. Les salariés handicapés reçoivent chaque année 300 euros supplémentaires sur leur compte personnel de formation.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance