Décret n°2019-55 du 30 janvier 2019

Article 4

Créé le 1 février 2019

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 13 mai 2021