JORF n°0127 du 2 juin 2019

Article 6

Article 6

L'évaluation de l'agent civil et la notation du militaire sont effectuées par l'autorité compétente du ministère de la défense selon les règles prévues par leur statut ou par les dispositions qui leur sont applicables.
Un rapport sur la manière de servir de l'agent civil ou du militaire mis à disposition est établi par l'organisme d'accueil. Il est rédigé après un entretien individuel et transmis à l'intéressé, qui peut y porter ses observations. Il est transmis à l'autorité compétente du ministère de la défense.


Historique des versions

Version 1

L'évaluation de l'agent civil et la notation du militaire sont effectuées par l'autorité compétente du ministère de la défense selon les règles prévues par leur statut ou par les dispositions qui leur sont applicables.

Un rapport sur la manière de servir de l'agent civil ou du militaire mis à disposition est établi par l'organisme d'accueil. Il est rédigé après un entretien individuel et transmis à l'intéressé, qui peut y porter ses observations. Il est transmis à l'autorité compétente du ministère de la défense.