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Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux

R1621-4 — R1621-7

Code général des collectivités territoriales

Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux

Article D1621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant total des indemnités maximales pour l'allocation de fin de mandat

Résumé Il s'agit d'expliquer comment on calcule le montant maximal des indemnités que les élus peuvent recevoir à la fin de leur mandat.

Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2 du présent code, correspond au montant brut annuel des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.

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Article D1621-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la cotisation obligatoire pour le fonds de financement de l'allocation de fin de mandat des élus locaux

Résumé La cotisation pour les élus est fixée à 0,2 % et doit être payée avant le 1er décembre.

Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

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Article D1621-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement de l'allocation de fin de mandat des élus locaux

Résumé Les collectivités locales doivent chaque année donner à la Caisse des dépôts des informations sur leur cotisation pour le fonds de fin de mandat des élus.

Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge.

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