Décret n°2019-539 du 29 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D123-200

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Augmentation des seuils financiers pour les petites entreprises

Résumé. Les seuils financiers pour les petites entreprises ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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