Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des seuils financiers pour les petites entreprises
Résumé. Les seuils financiers pour les petites entreprises ont été augmentés.
A modifié les dispositions suivantes :