JORF n°0125 du 30 mai 2019

Article 2

Article 2

Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 7 décembre 2018 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 7 décembre 2018 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »