Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018

Article 3

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Article 3

L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.

L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 décembre 2018 · Abrogé le 9 juin 2022

L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.

L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 juin 2019 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2019-537 du 29 mai 2019art. 2 : Modification de la direction d'une agence

En résumé. La nomination de l'adjoint du directeur de l'agence est désormais explicitement soumise à un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au vendredi 14 juin 2019

Source : Légifrance