Décret n°2019-534 du 27 mai 2019

Article 4

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Article 4

Les organisateurs des commémorations désignées grand événement mentionnées à l'article 1er (Désignation des commémorations du Débarquement comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 7 juin 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du Débarquement comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Délais pour les demandes d'avis des commémorations

Résumé. Les organisateurs des commémorations du débarquement allié doivent envoyer leurs demandes d'avis avant le 7 juin 2019 et recevoir une réponse sous cinq jours.

Les organisateurs des commémorations désignées grand événement mentionnées à l'article 1er (Désignation des commémorations du Débarquement comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 7 juin 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des commémorations du Débarquement comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance