En vigueur depuis le 30 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité des grands événements
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Les préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.