Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 bis, 220 E et 238 bis, et l'annexe III à ce code, notamment son article 49 septies X ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 149,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies X
1 version
1 modifié
Créé le 30 mai 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin