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Décret n°2019-531 du 27 mai 2019

relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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Décret sur la déclaration des réductions d'impôt pour dons

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer uniquement les réductions d'impôt pour dons, en ajoutant des informations supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 bis, 220 E et 238 bis, et l'annexe III à ce code, notamment son article 49 septies X ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 149 (Extension des réductions fiscales aux productions audiovisuelles),

Décrète :

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Modification des déclarations fiscales pour les dons aux œuvres

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer uniquement les réductions d'impôt pour dons, et non plus les crédits d'impôt, en ajoutant des informations supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Décret n°2019-531 du 27 mai 2019
Article 1
Article 2