Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Coopération de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans la procédure de délivrance de certificat de sécurité unique par l'Agence

Sous-section 3 : Certificat de sécurité unique délivré par l'Établissement public de sécurité ferroviaire

Sous-section 4 : Modalités de délivrance et d'instruction de la demande de certificat de sécurité unique