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Décret n°2019-500 du 22 mai 2019

JORF n°0119 du 23 mai 2019•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la construction et de l'habitation

    Code de la construction et de l'habitation

    Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.

    • Article L313-17 — Définition du groupe Action Logement
    • Article L313-17-2 — Comité pour les logements sociaux
    • Article L313-19-2 — Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services
    • Article L313-33 — Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives
    • Article L313-36 — Application des aides des employeurs à la construction
  • LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
    • Article 102 — Extension des contrôles et simplification des règles pour le logement social
  • Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
    • Article 1
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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