Créé le 1 février 2019
Les dispositions des chapitres I à VI du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre VII entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019
Chapitre VIII : Dispositions finales
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 1 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 2 → Version 2Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 3 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Sct. CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENTDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 4 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 5 → Version 2Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 6 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Sct. CHAPITRE III : FORMATIONDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 7 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 8 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 9 → Version 2Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 10 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Sct. CHAPITRE IV : CLASSEMENTDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 11 → Version 2Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 12 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Sct. CHAPITRE V : AVANCEMENTDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 13 → Version 2Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 14 → Version 2Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 15 → Version 2Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Sct. CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATIONDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 16 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Sct. CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATIONDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 17 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Sct. CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATIONDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 18 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 19 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Sct. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRESDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 20 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 21 → Version 2Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 22 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 23 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 24 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 25 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 26 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 27 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Sct. CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALESDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 29 → Version 1Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Art. 30 → Version 1
- Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : FORMATION, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE IV : CLASSEMENT, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE V : AVANCEMENT, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION, Art. 16, Sct. CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION, Art. 17, Sct. CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALES, Art. 29, Art. 30
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40 abrogés
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Créé le 1 février 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Chapitre VIII : Dispositions finales
Article 40
Article 41
Article 42