Les dispositions des chapitres I à VI du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre VII entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 > > Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : FORMATION, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE IV : CLASSEMENT, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE V : AVANCEMENT, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION, Art. 16, Sct. CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION, Art. 17, Sct. CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALES, Art. 29, Art. 30 > >

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.