Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010

Article 2

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 janvier 2019

Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation comprend deux grades :
1° Un grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, qui comporte neuf échelons ;
2° Un grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, qui comporte douze échelons plus un échelon d'élève.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019

Abrogé parDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019art. 41

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-1009 du 10 mai 2017art. 13

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016