Créé le 1 février 2019
Les dispositions des chapitres I à VI du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre VII entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019
Article 40
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019