Créé le 1 février 2019
A l'article 14, les mots : « dans la seconde classe du » sont remplacés par le mot : « au ».
Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
A l'article 14, les mots : « dans la seconde classe du » sont remplacés par le mot : « au ».