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Chapitre II

Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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JORF n°0004 du 5 janvier 2019

Article 29

Article 29

Le second alinéa de l'article R. 242-9 est supprimé.

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Le second alinéa de l'article R. 242-9 est supprimé.