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Section 1

Dispositions générales

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Article R242-10

Passeports professionnels et modalités de qualification pour les emplois réservés

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R242-9

Article R242-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance à la constitution du dossier pour les emplois réservés

Résumé Le service territorial aide les candidats à préparer leur dossier et obtenir leur passeport professionnel.

Le service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste le candidat mentionné à l'article R. 242-4 du présent code dans la constitution de son dossier et établit son passeport professionnel.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition sur la reconversion militaire

Résumé des changements On retire une règle qui autorisait un service spécialisé dans la reconversion militaire à établir un passeport professionnel ; désormais seul le bureau local aide à constituer le dossier et délivre ce passeport.

Le service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste le candidat mentionné à l'article R. 242-4 du présent code dans la constitution de son dossier et établit son passeport professionnel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste le candidat mentionné à l'article R. 242-4 du présent code dans la constitution de son dossier et établit son passeport professionnel.

Le service compétent chargé de la reconversion des militaires établit le passeport professionnel du candidat mentionné à l'article R. 242-5 au regard du projet professionnel.