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Chapitre II

Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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JORF n°0004 du 5 janvier 2019

Article 30

Article 30

Au premier alinéa de l'article R. 242-10, les mots : « tout autre renseignement » sont remplacés par les mots : « toute autre information d'ordre professionnel ».

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Au premier alinéa de l'article R. 242-10, les mots : « tout autre renseignement » sont remplacés par les mots : « toute autre information d'ordre professionnel ».