L'article R. 242-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 242-7.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 242-4 déposent leur demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »