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Chapitre II

Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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JORF n°0004 du 5 janvier 2019

Article 26

Article 26

A l'article R. 242-6, les mots : « de l'ordre de priorité défini à l'article L. 241-1 et» sont supprimés.

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A l'article R. 242-6, les mots : « de l'ordre de priorité défini à l'article L. 241-1 et» sont supprimés.