JORF n°0004 du 5 janvier 2019

Article 19

Article 19

L'article R. 4139-32est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4139-32.-Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
« 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;
« 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
« La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
« Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
« La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 4139-32est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4139-32.-Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :

« 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;

« 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.

« La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.

« Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.

« La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39. »