Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4139-30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4139-21

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Extension d'une procédure aux anciens militaires

Résumé. La procédure spéciale de remplacement des représentants du ministre de la défense est étendue aux anciens militaires de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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