Les articles R. * 4139-15, R. * 4139-20 et R. * 4139-22 deviennent respectivement les articles R. 4139-15, R. 4139-20 et R. 4139-22.
A l'article R. 4139-20-1, la référence à l'article R. * 4139-20 est remplacée par la référence à l'article R. 4139-20.