Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de nomination d'un représentant permanent
Résumé. Le décret modifie les règles pour nommer un représentant permanent et précise les obligations de communication à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
A modifié les dispositions suivantes :