En vigueur depuis le 24 mai 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un décret et rôle du ministre des Finances
Résumé. Un décret sur les finances est publié et le ministre des Finances doit s'en occuper.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.