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Décret n°2019-490 du 21 mai 2019

précisant les modalités de désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) et L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination d'un représentant permanent

Résumé. Le décret modifie les règles pour nommer un représentant permanent et précise les obligations de communication à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et rôle du ministre des Finances

Résumé. Un décret sur les finances est publié et le ministre des Finances doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Décret n°2019-490 du 21 mai 2019
Article 1
Article 2