Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D561-3-1 > >
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1 modifié
JORF n°0119 du 23 mai 2019
Décret n°2019-490 du 21 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 et L. 561-3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire