Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019

Article 15

Créé le 1 février 2019

Les services accomplis dans les emplois du corps régi par le présent décret ne sont pas regardés comme des services accomplis dans la catégorie active pour l'application des dispositions de l'article R.* 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019