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Créé le 1 février 2019
Les agents appartenant au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret selon les dispositions de l'article 13 du décret du 10 mai 2017 précité.
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2 cités
Créé le 1 février 2019
Les services accomplis dans les emplois du corps régi par le présent décret ne sont pas regardés comme des services accomplis dans la catégorie active pour l'application des dispositions de l'article R.* 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017Art. Annexe I
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1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-344 du 27 mars 1992Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE III : Avancement., Sct. CHAPITRE IV : Dispositions spéciales., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 30
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22 abrogés
Créé le 1 février 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
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Créé le 1 février 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019