Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019

Article 1

Créé le 1 février 2019 · En vigueur depuis le 15 décembre 2022

Le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du titre Ier du décret du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret.

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En vigueur du vendredi 1 février 2019 au mercredi 14 décembre 2022