Décret n°2019-473 du 21 mai 2019

Article 1

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Article 1

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux.

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En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Adaptation des règles d'examen pour les agents fiscaux en police judiciaire

Résumé. Un décret entre en vigueur immédiatement pour adapter les règles de l'examen technique d'aptitude à certaines missions de police judiciaire pour les agents des services fiscaux.

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance