Décret n°2019-473 du 21 mai 2019

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Entrée en vigueur immédiate d'un décret sur l'examen des agents fiscaux

Résumé. Un décret entre en vigueur dès sa publication pour adapter les règles de l'examen technique des agents fiscaux.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance