En vigueur depuis le 23 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate d'un décret sur l'examen des agents fiscaux
Résumé. Un décret entre en vigueur dès sa publication pour adapter les règles de l'examen technique des agents fiscaux.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.