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Décret n°2019-471 du 20 mai 2019

relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du comité consultatif d'un établissement public d'aménagement

Résumé. Ce décret modifie la composition et le fonctionnement d'un comité consultatif pour un établissement public d'aménagement, en précisant les règles de nomination de ses membres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-39 (Mise en place d'un comité consultatif pour l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay) ;

Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 (Création de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay) modifié relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition et des règles du comité consultatif

Résumé. Le décret modifie la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif d'un établissement public d'aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Délais et modalités de nomination des membres d'un comité consultatif

Résumé. Un décret précise les délais et modalités de nomination des membres d'un comité consultatif, tout en permettant aux membres actuels de rester en fonction temporairement.

La nomination des membres par arrêté conjoint des ministres de tutelle intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres siégeant au comité consultatif à la date de la publication du présent décret demeurent en fonction et le comité consultatif peut se réunir selon son ancienne composition jusqu'à la nomination de l'ensemble des membres du comité dans sa composition résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Exécution du décret sur l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019

Décret n°2019-471 du 20 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3