Décret n°2019-471 du 20 mai 2019

Article 2

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Article 2

La nomination des membres par arrêté conjoint des ministres de tutelle intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres siégeant au comité consultatif à la date de la publication du présent décret demeurent en fonction et le comité consultatif peut se réunir selon son ancienne composition jusqu'à la nomination de l'ensemble des membres du comité dans sa composition résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Délais et modalités de nomination des membres d'un comité consultatif

Résumé. Un décret précise les délais et modalités de nomination des membres d'un comité consultatif, tout en permettant aux membres actuels de rester en fonction temporairement.

La nomination des membres par arrêté conjoint des ministres de tutelle intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres siégeant au comité consultatif à la date de la publication du présent décret demeurent en fonction et le comité consultatif peut se réunir selon son ancienne composition jusqu'à la nomination de l'ensemble des membres du comité dans sa composition résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019

Source : Légifrance