Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition et des règles du comité consultatif
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la composition du comité consultatifDécret n° 2010-911 du 3 août 2010Art. 14 : Extension des règles d'indisponibilité aux comités consultatifs
→ Version 3 : Modification des modalités de transmission des avis et propositionsDécret n° 2010-911 du 3 août 2010Art. 24 : Modification du décret
→ Version 2 : Suppression des modifications ciblées possibles
- Décret n° 2010-911 du 3 août 2010Art. 12, Art. 14, Art. 24