Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-467 du 16 mai 2019

revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Résumé. Le décret augmente le montant de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte à 8,37 euros par jour à partir du 1er avril 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-6 (Revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique) et L. 5524-4 (Revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 67 (Revalorisation annuelle des allocations sociales) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 mars 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Résumé. Le montant de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte passe à 8,37 euros par jour à partir du 1er avril 2019.

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,37 euros à compter du 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 19 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'allocation à Mayotte

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail, de l'action et des comptes publics, et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2019

Décret n°2019-467 du 16 mai 2019
Article 1
Article 2