Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une aide à la recherche de transport de mobilier pour les militaires
Résumé. Les militaires peuvent maintenant bénéficier d'une aide pour trouver un transporteur de mobilier, avec des règles claires pour les accords et les paiements.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13-1
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13-1