Décret n°2019-465 du 16 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 13-1

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Création d'une aide à la recherche de transport de mobilier pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent maintenant bénéficier d'une aide pour trouver un transporteur de mobilier, avec des règles claires pour les accords et les paiements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13-1
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 13-1

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