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Prise en charge des frais de déménagement des militaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 19 mai 2019
Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux transports de mobilier réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 19 mai 2019
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2019