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Décret n°2019-465 du 16 mai 2019

modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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Prise en charge des frais de déménagement pour les militaires

Résumé. Les militaires n'ont plus à avancer les frais de déménagement, ils sont directement pris en charge.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,

Décrète :

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Prise en charge des frais de déménagement des militaires

Résumé. Les frais de déménagement des militaires sont désormais pris en charge au lieu d'être remboursés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 1
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Création d'une aide à la recherche de transport de mobilier pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent maintenant bénéficier d'une aide pour trouver un transporteur de mobilier, avec des règles claires pour les accords et les paiements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13-1
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 13-1

En vigueur depuis le 19 mai 2019

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Application des règles de transport de mobilier pour les militaires

Résumé. Un décret précise que les règles pour le transport de mobilier des militaires s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau décret.

Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux transports de mobilier réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 19 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des Armées et de l'Action et des Comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2019

Décret n°2019-465 du 16 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4