Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0115 du 18 mai 2019
Décret n°2019-465 du 16 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 13-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux transports de mobilier réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
Article 4
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin