Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de déménagement des militaires
Résumé. Les frais de déménagement des militaires sont désormais pris en charge au lieu d'être remboursés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 1