JORF n°0115 du 18 mai 2019

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé, le mot : « règlement » est remplacé par les mots : « prise en charge ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé, le mot : « règlement » est remplacé par les mots : « prise en charge ».