Décret n°2019-461 du 16 mai 2019

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Exécution du décret sur la rénovation des façades

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les règles de rénovation des façades à partir de 2020.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019

Source : Légifrance