En vigueur depuis le 18 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles pour la rénovation des façades
Résumé. Les règles pour les travaux de rénovation de façade s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.