Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment son article 109, modifié par l'article 21 (Modification des rapports sur l'indemnisation des erreurs fiscales)Art. 21Modification des rapports sur l'indemnisation des erreurs fiscalesLa loi modifie l'article 109 de la loi de finances pour 2017 en supprimant le caractère expérimental et en changeant la fréquence du rapport sur l'indemnisation des erreurs fiscales, qui passe d'annuel à tous les deux ans. de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière)Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanièreLa loi renforce la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière en augmentant les pouvoirs des agents, les sanctions et en simplifiant les procédures de poursuite. relative à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 (Rapport annuel sur les indemnisations fiscales)Art. 109Rapport annuel sur les indemnisations fiscalesLe ministre doit chaque année informer le Parlement sur les indemnisations versées dans le cadre des procédures fiscales. de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Décrète :