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Décret n°2019-459 du 15 mai 2019

modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour renseignements utiles en matière fiscale

Résumé. Le décret permet de récompenser ceux qui aident à découvrir des fraudes fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 109, modifié par l'article 21 (Modification des rapports sur l'indemnisation des erreurs fiscales) de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière) relative à la lutte contre la fraude ;

Vu le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 (Rapport annuel sur les indemnisations fiscales) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Décrète :

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Extension de l'indemnisation pour signalement de manquement fiscal

Résumé. La direction générale des finances publiques peut désormais indemniser toute personne ayant fourni des renseignements utiles pour découvrir un manquement fiscal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019

Décret n°2019-459 du 15 mai 2019
Article 1
Article 2