Décret n°2019-428 du 9 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R722-28, Art. R722-36, Art. R722-29, Art. R722-37, Art. R722-30, Art. R722-38, Art. R722-31, Art. R722-39, Art. R722-32, Art. R722-40, Art. R722-33, Art. R722-41, Art. R722-34, Art. R722-42, Sct. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle

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Protection fonctionnelle des juges de tribunaux de commerce

Résumé. Les juges de tribunaux de commerce peuvent désormais bénéficier d'une protection pendant les procédures judiciaires, avec des dispositions pour le remboursement des frais et honoraires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R722-28 : Demande d'aide financière pour les juges des tribunaux de commerceCode de commerceArt. R722-36 : Demande de prise en charge des frais pour les juges des tribunaux de commerceCode de commerceArt. R722-29 : Protection fonctionnelle des juges de commerce
- Code de commerce
Art. R722-28, Art. R722-36, Art. R722-29, Art. R722-37, Art. R722-30, Art. R722-38, Art. R722-31, Art. R722-39, Art. R722-32, Art. R722-40, Art. R722-33, Art. R722-41, Art. R722-34, Art. R722-42, Sct. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle

A modifié les dispositions suivantes :

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