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Protection fonctionnelle des juges de tribunaux de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R722-28, Art. R722-36, Art. R722-29, Art. R722-37, Art. R722-30, Art. R722-38, Art. R722-31, Art. R722-39, Art. R722-32, Art. R722-40, Art. R722-33, Art. R722-41, Art. R722-34, Art. R722-42, Sct. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
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- Code de commerceSct. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
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