Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R722-28, Art. R722-36, Art. R722-29, Art. R722-37, Art. R722-30, Art. R722-38, Art. R722-31, Art. R722-39, Art. R722-32, Art. R722-40, Art. R722-33, Art. R722-41, Art. R722-34, Art. R722-42, Sct. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle > >
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin