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Décret n°2019-428 du 9 mai 2019

relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des juges de tribunaux de commerce

Résumé. Ce décret protège les juges de tribunaux de commerce pendant les procédures judiciaires et prévoit le remboursement de leurs frais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 (Protection financière des magistrats de l'ordre judiciaire) relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Protection fonctionnelle des juges de tribunaux de commerce

Résumé. Les juges de tribunaux de commerce peuvent désormais bénéficier d'une protection pendant les procédures judiciaires, avec des dispositions pour le remboursement des frais et honoraires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R722-28 : Demande d'aide financière pour les juges des tribunaux de commerceCode de commerceArt. R722-36 : Demande de prise en charge des frais pour les juges des tribunaux de commerceCode de commerceArt. R722-29 : Protection fonctionnelle des juges de commerce
- Code de commerce
Art. R722-28, Art. R722-36, Art. R722-29, Art. R722-37, Art. R722-30, Art. R722-38, Art. R722-31, Art. R722-39, Art. R722-32, Art. R722-40, Art. R722-33, Art. R722-41, Art. R722-34, Art. R722-42, Sct. Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des finances de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2019

Décret n°2019-428 du 9 mai 2019
Article 1
Article 2