Décret n°2019-424 du 9 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R324-2

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Extension des pouvoirs du directeur d'un établissement public foncier local

Résumé. Le directeur d'un établissement public foncier local peut désormais exercer les droits de priorité en plus des droits de préemption.

A modifié les dispositions suivantes :

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