Article 2
A la deuxième phrase de l'article R. 324-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « de priorité et ».
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A la deuxième phrase de l'article R. 324-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « de priorité et ».
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