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Délégation du droit de priorité pour l'achat de terrains par les organismes publics
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2019-424 du 9 mai 2019
A créé les dispositions suivantes :
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Code de l'urbanisme
Sct. Titre IV : Droit de priorité, Art. R240-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance