Décret n°2019-424 du 9 mai 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Titre IV : Droit de priorité, Art. R240-1

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Délégation du droit de priorité pour l'achat de terrains par les organismes publics

Résumé. Les dirigeants d'organismes publics peuvent déléguer le droit de priorité pour acheter des terrains, mais doivent publier cette délégation et rendre des comptes annuellement.

A créé les dispositions suivantes :

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