En vigueur depuis le 6 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour les avis administratifs lors du festival de Cannes
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Festival de Cannes : Grand événement sécurisé) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 25 mai 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Festival de Cannes : Grand événement sécurisé) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.