En vigueur depuis le 6 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du préfet dans la sécurité du festival de Cannes
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.