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Décret n°2019-410 du 3 mai 2019

portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveau code pour les médicaments remboursés

Résumé. Ce décret crée un nouveau code pour identifier les médicaments remboursés par la Sécurité sociale et précise les dates d'application de certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants) et L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2 (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie), L. 162-16-5-3 (Précision des indications thérapeutiques pour les médicaments exceptionnels) et L. 162-19-1 (Obligations de renseignement pour la prise en charge de produits de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mars 2019 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 février 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2019

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Entrée en vigueur différée d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Un article du code de la sécurité sociale entre en vigueur à des dates différentes selon les cas.

L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.
Par dérogation, pour les autorisations temporaires d'utilisation délivrées dans le cadre de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières), l'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 6 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2019

Décret n°2019-410 du 3 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3